Swissco Jewels Conditions Générales de Vente du sitewww.swisscojewellery.comArticle 1 - Application des conditionsLe vendeur est défini ci-dessous comme étant la boutique en ligne Swisscojewels.com, enseigne commerciale de la société SWISSCO INDUSTRY Sarl dont le siège social se trouve à l'adresse suivante:SWISSCO INDUSTRY Sarl - 1025 Rue Henri Becquerel - 10 Parc Club du Millénaire - 34036 MONTPELLIER - FRANCE Société inscrite au R.C.S. de Montpellier sous le numéro 453289985 R.C.S. MONTPELLIER - TVA intracommunautaire : FR 014532289985.Et l'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.L'acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'avoir passé la commande.Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la société SWISSCO INDUSTRY Sarl, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part.Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition non conforme à nos conditions générales que l'acheteur aura formulée sera rejeté à moins que nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société SWISSCO INDUSTRY Sarl, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.Article 2 - CommandesLes commandes sont effectives dès la date de réception du règlement.Les commandes adressées directement par l'acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n'engagent le vendeur que lorsqu'elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l'objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l'offre ou la confirmation faite par le vendeur.Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les produits s'avéraient indisponibles après la commande de l'acheteur, la société SWISSCO INDUSTRY Sarl s'engage à vous en informer dans les meilleurs délais, et pourra vous permettre d'annuler ou de modifier votre commande.Dans le cas où le paiement de la commande de l'acheteur aurait déjà été débité par le vendeur, et qu'aucune modification de la dite commande ne semble être possible, l'acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versé.Toute clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de la société SWISSCO INDUSTRY Sarl.Article 3 – PrixLes prix sur le site sont indiqués en Euros TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site swisscojewels.com, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.Swissco Industry se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix n'intègrent pas la participation aux frais de livraison.Clients hors de France métropolitaineSwissco Industry se voit contrainte, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.Les commandes livrées en dehors de l'Union européenne ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ceci concerne également les commandes livrées dans les DOM, les TOM et autres collectivités territoriales.Pour les commandes dont l'adresse de livraison se situe dans l'Union européenne, la TVA est détaillée dans la dernière page de commande, dans l'e-mail d'accusé de réception ainsi que sur la facture jointe à la commande.Article 4 - PaiementToutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : a savoir, par carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa, Virement Bancaire).L'acheteur garantit à la société SWISSCO INDUSTRY Sarl qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.La société SWISSCO INDUSTRY Sarl se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.Article 5 - Choix des ArticlesL'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques,commercialisés par la société SWISSCO INDUSTRY Sarl, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les accessoires, packs d'accessoires, pièces détachées, logiciels et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.Il appartient exclusivement à l'acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.Articles 6 - Livraison- Règles Générales: Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, dans le monde entier.L'acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en faisant simplement la demande au vendeur par écrit, fax ou email.Pour permettre d'expédier à l'acheteur les produits commandés, la société SWISSCO INDUSTRY Sarl a choisi de travailler en priorité avec la POSTE et ce afin de réduire les temps de transport entre la commande et la livraison des produits commandés.L'acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d'absence, l'acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.- Problèmes de Livraison : L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu: - d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170). - de signaler ces incidents à la société SWISSCO INDUSTRY Sarl par l'intermédiaire de son Service clients en ligne par courriel à customerservice@swisscojewels.com ou par téléphone au +33 950980497 dans les deux jours ouvrés suivant, et ce en exposant les dites réclamations ou réserves. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.- Problèmes de Qualité ou de conformité:En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'acheteur doit formuler sa réclamation dans les deux jours ouvrés suivant la signature du bordereau de distribution.Les réclamations doivent être adressées par l'intermédiaire de son Service clients en ligne par courriel à customerservice@swisscojewels.com ou par téléphone au +33 950980497, et doivent comporter :Les coordonnées de l'Acheteur, Le numéro de facture concerné, Les références du produit ainsi que les motifs de la réclamation.Les produits devront être retournés par l'acheteur dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de livraison.A défaut, la société SWISSCO INDUSTRY Sarl ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à vos frais à la société SWISSCO INDUSTRY Sarl dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires dans un parfait état de revente.Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.- Délais: Le système d’expedition permet une livraison dans un délai moyen de 3 a 6 jours ouvrables pour la France et 8 à 15 jours ouvrables pour les autres destinations au départ du dépôt de la société SWISSCO INDUSTRY Sarl.L'ordre de départ est donné par la société SWISSCO INDUSTRY Sarl après complet encaissement du prix de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif et tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts.En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à la société SWISSCO INDUSTRY Sarl, et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre au vendeur de procéder à une enquête auprès de la POSTE.Une enquête auprès de la POSTE peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au domicile de l'acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande.En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, la société SWISSCO INDUSTRY Sarl procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'acheteur.Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8.Article 7 - Livraison hors France et DOM-TOMLes conditions prévues par le Code général des impôts concernant la TVA seront applicables dans le cas des livraisons et prestations de services en dehors du territoire français.Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison – Ne sont pas inclus les frais à destination tel que Droits de douane, Taxes, frais d’importation et autres frais relatifs à l’arrivée des marchandises et qui peuvent être sujette à une réglementation spécifique en fonction du pays de destination ; l’acheteur avant de confirmer son achat devra valider toutes ses informations et en calculer les coûts éventuels.Ces coûts liés à la Livraison sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité.Swissco Industry n’est pas tenu d’informer l’acheteur des taxes ou droits de douane applicables aux pays de livraison.Article 8 - Réserve de PropriétéEn application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des chèques acceptés ou d'autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix.Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.Article 9 - GarantieLes produits sont garantis par le constructeur (à défaut, par la société SWISSCO INDUSTRY Sarl) contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de la société SWISSCO INDUSTRY Sarl. A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur, dont les coordonnées seront indiquées sur une page du site Internet du vendeur prévu à cet effet. Aucun retour ne sera accepté sans l'accord préalable du vendeur.Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine accompagné d'une copie de sa facture d'achat, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires ainsi que du numéro de série du produit lorsque celui-ci en comporte un. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.Les garanties ne couvrent pas le remplacement des consommables; l'utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits; les pannes liées aux accessoires; les avaries résultant des chocs anormaux, des erreurs de manœuvres ou des modifications effectuées par l'acheteur; les défauts et les conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée par la société SWISSCO INDUSTRY Sarl ainsi que les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure. Il s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.Article 10 - Droit de RétractationConformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu'à ses risques et périls, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à la société SWISSCO INDUSTRY Sarl dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice.), dûment scellés.Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.L'acheteur devra obligatoirement prévenir au préalable la société SWISSCO INDUSTRY Sarl par l'intermédiaire de son Service clients en ligne par courriel à customerservice@swisscojewels.com ou par téléphone au +33 950980497 avant de renvoyer la marchandise.En cas de demande de remboursement par le client, la société SWISSCO INDUSTRY Sarl rembourse généralement ses clients sous 7 jours. Cependant, conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, la société SWISSCO INDUSTRY Sarl dispose d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client.Dans le cas où ce droit de rétraction serait exercé par l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de déduire au client la totalité des frais d'expédition que ces derniers soientinitialement gratuits où payant en partie. Article 11 - Limitation de responsabilitéTous les produits proposés sur un de nos sites Internet ont été importés (ou fabriqués) en France conformément à la législation en vigueur. Toutefois, c'est à l'acheteur de s'assurer de la légalité de l'utilisation qu'il désire en faire. Ainsi, la société SWISSCO INDUSTRY Sarl décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.La responsabilité de la société SWISSCO INDUSTRY Sarl ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, du fait d'un cas exceptionnel, fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves totales ou partielles, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l'acheteur.La société SWISSCO INDUSTRY Sarl ne pourra être tenu responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte de données ou de fichiers, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Il appartient à l'acheteur de prendre toutes les dispositions nécessaires au préalable.Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui du vendeur, ainsi, la société SWISSCO INDUSTRY Sarl se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, la société SWISSCO INDUSTRY Sarl fournit le site swisscojewels.com et son contenu sur une base "tel quel", et ne fait aucune déclaration ou n'accorde aucune garantie de quelques sortes que ce soit, explicite ou implicite, son fonctionnement, son contenu.Article 12 - Clause résolutoireEn cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après une mise en demeure restée sans effet.Article 13 - Informatique et libertéLes informations collectées par la société SWISSCO INDUSTRY Sarl lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur.Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société SWISSCO INDUSTRY Sarl.La société SWISSCO INDUSTRY Sarl s'engage à ne pas divulguer ou vendre les coordonnées de l'acheteur à d'autres organismes ou entreprises. Il pourra être informé uniquement des offres de la société SWISSCO INDUSTRY Sarl.Article 14 - Clause d'attribution de juridictionTous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties et ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée
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Conditions Générales de Vente du site
www.swisscojewellery.com
Article 1 - Application des conditions
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la boutique en ligne Swisscojewels.com, enseigne
commerciale de la société SWISSCO INDUSTRY Sarl dont le siège social se trouve à l'adresse suivante:
SWISSCO INDUSTRY Sarl - 1025 Rue Henri Becquerel - 10 Parc Club du Millénaire - 34036
MONTPELLIER - FRANCE
Société inscrite au R.C.S. de Montpellier sous le numéro 453289985 R.C.S. MONTPELLIER - TVA
intracommunautaire : FR 014532289985.
Et l'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les
présentes conditions de vente.
L'acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est à dire avoir la
majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des
présentes CGV avant d'avoir passé la commande.
Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la
société SWISSCO INDUSTRY Sarl, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants.
Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part.
Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans
réserve des présentes conditions générales. Toute condition non conforme à nos conditions générales que
l'acheteur aura formulée sera rejeté à moins que nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu
l'applicabilité.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société
SWISSCO INDUSTRY Sarl, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Article 2 - Commandes
Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement.
Les commandes adressées directement par l'acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants
du vendeur n'engagent le vendeur que lorsqu'elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des
commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l'objet et aux modalités de la vente
ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l'offre ou la confirmation faite par le vendeur.
Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Néanmoins, si en dépit de la vigilance
du vendeur concernant ses stocks, les produits s'avéraient indisponibles après la commande de l'acheteur,
la société SWISSCO INDUSTRY Sarl s'engage à vous en informer dans les meilleurs délais, et pourra
vous permettre d'annuler ou de modifier votre commande.
Dans le cas où le paiement de la commande de l'acheteur aurait déjà été débité par le vendeur, et
qu'aucune modification de la dite commande ne semble être possible, l'acheteur sera remboursé sans
délais et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versé.
Toute clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec
les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme
nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de la société
SWISSCO INDUSTRY Sarl.
Article 3 – Prix
Les prix sur le site sont indiqués en Euros TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la
commande; tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des
services. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera
implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site swisscojewels.com, à la date stipulée
par le décret d'application s'y référant.
Swissco Industry se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le
prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix n'intègrent
pas la participation aux frais de livraison.
Clients hors de France métropolitaine
Swissco Industry se voit contrainte, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les
commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.
Les commandes livrées en dehors de l'Union européenne ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent
être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ceci
concerne également les commandes livrées dans les DOM, les TOM et autres collectivités territoriales.
Pour les commandes dont l'adresse de livraison se situe dans l'Union européenne, la TVA est détaillée
dans la dernière page de commande, dans l'e-mail d'accusé de réception ainsi que sur la facture jointe à la
commande.
Article 4 - Paiement
Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de
la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme
des arrhes ou acomptes.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du
bon de commande : a savoir, par carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa, Virement Bancaire).
L'acheteur garantit à la société SWISSCO INDUSTRY Sarl qu'il dispose des autorisations éventuellement
nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de
commande.
La société SWISSCO INDUSTRY Sarl se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande
et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute
somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
Article 5 - Choix des Articles
L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la société
SWISSCO INDUSTRY Sarl, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a
préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de
sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les accessoires, packs d'accessoires, pièces
détachées, logiciels et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec
ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l'acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister
d'un conseil.
Articles 6 - Livraison
- Règles Générales:
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de
commande, dans le monde entier.
L'acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à
l'adresse de livraison en faisant simplement la demande au vendeur par écrit, fax ou email.
Pour permettre d'expédier à l'acheteur les produits commandés, la société SWISSCO INDUSTRY Sarl a
choisi de travailler en priorité avec la POSTE et ce afin de réduire les temps de transport entre la
commande et la livraison des produits commandés.
L'acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d'absence, l'acheteur ou le destinataire du
produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits
commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
- Problèmes de Livraison : L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l'état de
l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un
quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu:
- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et
réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du
préposé de la Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents à la société SWISSCO INDUSTRY Sarl par l'intermédiaire de son Service
clients en ligne par courriel à customerservice@swisscojewels.com ou par téléphone au +33 950980497
dans les deux jours ouvrés suivant, et ce en exposant les dites réclamations ou réserves. Faute de respect
de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.
- Problèmes de Qualité ou de conformité:
En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme),
l'acheteur doit formuler sa réclamation dans les deux jours ouvrés suivant la signature du bordereau de
distribution.
Les réclamations doivent être adressées par l'intermédiaire de son Service clients en ligne par courriel à
customerservice@swisscojewels.com ou par téléphone au +33 950980497, et doivent comporter :
Les coordonnées de l'Acheteur, Le numéro de facture concerné, Les références du produit ainsi que les
motifs de la réclamation.
Les produits devront être retournés par l'acheteur dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date
de livraison.
A défaut, la société SWISSCO INDUSTRY Sarl ne procédera à aucun échange ou remboursement des
produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à vos frais à la société SWISSCO
INDUSTRY Sarl dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses
accessoires dans un parfait état de revente.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler
aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les Produits étant alors
réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
- Délais: Le système d’expedition permet une livraison dans un délai moyen de 3 a 6 jours ouvrables pour
la France et 8 à 15 jours ouvrables pour les autres destinations au départ du dépôt de la société
SWISSCO INDUSTRY Sarl.
L'ordre de départ est donné par la société SWISSCO INDUSTRY Sarl après complet encaissement du
prix de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif et tout dépassement éventuel ne pourra
donner lieu à dommages et intérêts.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la
Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du
jour suivant celui où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les
sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre
indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra le signaler par écrit
(courrier, télécopie, mail) à la société SWISSCO INDUSTRY Sarl, et ce afin d'améliorer la qualité de
service qui pourra lui être proposée et de permettre au vendeur de procéder à une enquête auprès de la
POSTE.
Une enquête auprès de la POSTE peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est
retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au domicile de l'acheteur ou du destinataire désigné dans le
bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, la
société SWISSCO INDUSTRY Sarl procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits
commandés par l'acheteur.
Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des
dispositions visées à l'article 8.
Article 7 - Livraison hors France et DOM-TOM
Les conditions prévues par le Code général des impôts concernant la TVA seront applicables dans le cas
des livraisons et prestations de services en dehors du territoire français.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison – Ne
sont pas inclus les frais à destination tel que Droits de douane, Taxes, frais d’importation et autres frais
relatifs à l’arrivée des marchandises et qui peuvent être sujette à une réglementation spécifique en fonction
du pays de destination ; l’acheteur avant de confirmer son achat devra valider toutes ses informations et
en calculer les coûts éventuels.
Ces coûts liés à la Livraison sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité.
Swissco Industry n’est pas tenu d’informer l’acheteur des taxes ou droits de douane applicables aux pays
de livraison.
Article 8 - Réserve de Propriété
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur
n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des chèques
acceptés ou d'autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou
destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement,
pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des
marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.
Article 9 - Garantie
Les produits sont garantis par le constructeur (à défaut, par la société SWISSCO INDUSTRY Sarl) contre
tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 mois à compter de la date de livraison,
sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Les interventions au titre de la garantie ne
sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de la société
SWISSCO INDUSTRY Sarl. A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service après-vente du
vendeur, dont les coordonnées seront indiquées sur une page du site Internet du vendeur prévu à cet effet.
Aucun retour ne sera accepté sans l'accord préalable du vendeur.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine accompagné d'une copie de sa
facture d'achat, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires ainsi que du numéro de série du
produit lorsque celui-ci en comporte un. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge
de l'Acheteur.
Les garanties ne couvrent pas le remplacement des consommables; l'utilisation anormale, illicite ou non
conforme des produits; les pannes liées aux accessoires; les avaries résultant des chocs anormaux, des
erreurs de manœuvres ou des modifications effectuées par l'acheteur; les défauts et les conséquences
dus à l'intervention d'un réparateur non agrée par la société SWISSCO INDUSTRY Sarl ainsi que les
défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure.
Il s'applique, en tout état de cause, la garantie
légale qui oblige le vendeur à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la
chose vendue.
Article 10 - Droit de Rétractation
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept
jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu'à ses risques et périls,
les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être
retournés à la société SWISSCO INDUSTRY Sarl dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine
(emballage, accessoires, notice.), dûment scellés.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni
remboursé ni échangé.
L'acheteur devra obligatoirement prévenir au préalable la société SWISSCO INDUSTRY Sarl par
l'intermédiaire de son Service clients en ligne par courriel à customerservice@swisscojewels.com ou par
téléphone au +33 950980497 avant de renvoyer la marchandise.
En cas de demande de remboursement par le client, la société SWISSCO INDUSTRY Sarl rembourse
généralement ses clients sous 7 jours. Cependant, conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du
Code de la Consommation, la société SWISSCO INDUSTRY Sarl dispose d'un délai maximum de 30
jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client.
Dans le cas où ce droit de rétraction serait exercé par l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de déduire
au client la totalité des frais d'expédition que ces derniers soient initialement gratuits où payant en partie.
Article 11 - Limitation de responsabilité
Tous les produits proposés sur un de nos sites Internet ont été importés (ou fabriqués) en France
conformément à la législation en vigueur. Toutefois, c'est à l'acheteur de s'assurer de la légalité de
l'utilisation qu'il désire en faire. Ainsi, la société SWISSCO INDUSTRY Sarl décline toute responsabilité
dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
La responsabilité de la société SWISSCO INDUSTRY Sarl ne pourra pas être retenue en cas de
manquement à ses obligations contractuelles en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, du
fait d'un cas exceptionnel, fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes,
grèves totales ou partielles, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de
transport, de communication ou du fait des agissements de l'acheteur.
La société SWISSCO INDUSTRY Sarl ne pourra être tenu responsable pour tous dommages indirects du
fait des présentes, perte de données ou de fichiers, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance,
dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Il appartient à l'acheteur de
prendre toutes les dispositions nécessaires au préalable.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui du vendeur, ainsi, la société
SWISSCO INDUSTRY Sarl se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites
contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, la société SWISSCO INDUSTRY Sarl fournit le site
swisscojewels.com et son contenu sur une base "tel quel", et ne fait aucune déclaration ou n'accorde
aucune garantie de quelques sortes que ce soit, explicite ou implicite, son fonctionnement, son contenu.
Article 12 - Clause résolutoire
En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein
droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous
dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48
heures après une mise en demeure restée sans effet.
Article 13 - Informatique et liberté
Les informations collectées par la société SWISSCO INDUSTRY Sarl lors de toute commande de
l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société
SWISSCO INDUSTRY Sarl.
La société SWISSCO INDUSTRY Sarl s'engage à ne pas divulguer ou vendre les coordonnées de
l'acheteur à d'autres organismes ou entreprises. Il pourra être informé uniquement des offres de la société
SWISSCO INDUSTRY Sarl.
Article 14 - Clause d'attribution de juridiction
Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les
parties et ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la loi française. En cas de
litige, compétence est attribuée aux tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en
garantie. Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur
l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée
